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Fin de la première saison dans l'affaire des produits de mercerie

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une procédure d'infraction aux règles communautaires de concurrence peut faire l'objet d'une dissociation et aboutir à l'adoption de plusieurs décisions infligeant des amendes distinctes à condition qu'il s'agisse d'infractions distinctes. La CJCE rejette un pourvoi formé par William Prym (WPG) et Prym Consumer (PCG) à l'encontre d'une décision du TPICE (TPICE, 12 sept. 2007, aff. T-30/05, Prym et Prym consumer : Contrats, conc. consom. 2007, comm. 281) par laquelle celui-ci a partiellement annulé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 3 sept. 2009, aff. C-534/07 P, William Prym Gmbh & Co

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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