Dernier acte de l'affaire du club Lombard

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La mesure de l'impact réel sur la concurrence de l'infraction commise par une entreprise centrale s'opère non seulement à partir de son chiffre d'affaires propre mais aussi en prenant en compte les parts de marché des entités décentralisées ayant des liens structurels stables avec cette société faîtière. La CJCE rejette les pourvois formés par quatre entreprises (Erste, RZB, BA-CA, ÖVAG) demandant l'annulation de la décision du TPICE (TPICE, 14 déc. 2006, aff. T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Raiffesisen (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 24 sept. 2009, aff. C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, Erste Group Bank AG et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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