AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11Délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et citation devant une juridiction incompétente

Délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et citation devant une juridiction incompétente

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article 2246 du Code civil, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et donc au délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation. Avant la réforme de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription (sur cette loi V. L. Leveneur, Réforme de la prescription : trois petits tours au Parlement et quelques questions : Contrats, conc. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.751, F-D, Banque de la Réunion c/ M. : JurisData n° 2009-049230

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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