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Publicité comparative et pratique commerciale trompeuse

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dire qu'un médicament est le générique d'un autre équivaut à comparer les caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces deux produits Pour dire que la publicité constitue une pratique commerciale trompeuse, les juges du fond doivent rechercher, alors qu'un fax-mailing rectificatif est adressé, si un nombre significatif de personnes ont acheté le produit sur la foi du message trompeur. I. – Dans une publicité comparative, il est logique de citer les produits que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-11.660, FS-P+B : JurisData n° 2009-049113

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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