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Faillite civile : compétence des tribunaux français pour un débiteur allemand

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les juridictions des États membres sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité Cet arrêt est doublement intéressant pour les ressortissants des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin auxquels s'appliquent les articles L. 670-1 et suivants du Code de commerce. Il permet d'abord d'avoir un exemple de faillite civile. La cour de Metz compare le passif de la débitrice et les ressources qui sont (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 30 juin 2009, Monika W. : JurisData n° 2009-006088

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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