Fourniture de prestation de service à distance

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le droit de la vente ou de la prestation de services par Internet se précise petit à petit. Cette décision de la cour d'appel de Rennes qualifie la prestation de services par Internet de contrat conclu à distance au sens des articles L. 121-16 du Code de la consommation. Dans ce type de contrat, en effet, les parties ne sont pas présentes simultanément au moment de la conclusion du contrat, la technique utilisée est celle de la communication à distance et, en l'espèce (car les contrats entre particuliers (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 3 avr. 2009, SARL MDR et associés LOCAFILM c/ Serge C. : JurisData n° 2009-005808

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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