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Produits défectueux : dommages subis par une chose à usage professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un groupe électrogène installé dans un hôpital a été détérioré par l'échauffement d'un alternateur fabriqué par Moteurs Leroy Sommer. La société chargée de la maintenance du groupe demande réparation à la société fabricante de l'alternateur. La Cour de cassation française soulève une question préjudicielle pour savoir si la directive 85/374 s'oppose à l'interprétation d'un droit national selon lequel « la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 4 juin 2009, aff. C-285/08, Moteurs Leroy Somer c/ Dalkia France et Ace Europe

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2009-11-01


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