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Libéralisation des jeux en ligne : la CJUE réaffirme la nécessité du caractère cohérent et systématique des réglementations nationales

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Focus par Pascal WILHELM Avocat associé au Barreau de ParisWilhelm & Associés et Valérie LEVY Avocat au Barreau de ParisWilhelm & Associés

EXTRAIT *

Un an, jour pour jour, après l’arrêt Santa Casa (CJCE, 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et bwin c/ Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa) - présenté, à tort par les opposants à la libéralisation du secteur des jeux d’argent comme consacrant la liberté absolue des États membres d’interdire l’exploitation de jeux d’argent et de hasard par des opérateurs privés - la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) réaffirme, dans trois arrêts rendus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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