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Protection des consommateurs : publicité des prix des services

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

A. 15 juill. 2010 : BOCC n° 8, 9 sept. 2010 L'article 1er de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services a été remplacé par un arrêté du 15 juillet 2010 prévoyant que désormais toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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