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La prescription d'un an ne joue pas... mais pour combien de temps ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s'appliquent pas. Cette décision reprend une qualification du contrat de déménagement déjà maintes fois donnée par la chambre commerciale : un contrat d'entreprise qui se différencie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 juill. 2010, n° 09-14.661, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2010-011335

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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