AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11Infection nosocomiale : quelle est l'incidence sur la responsabilité de la clinique chirurgicale de la faute d'un tiers ayant rendu l'opération nécessaire ?

Infection nosocomiale : quelle est l'incidence sur la responsabilité de la clinique chirurgicale de la faute d'un tiers ayant rendu l'opération nécessaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le caractère nosocomial de l'infection étant établi, la circonstance qu'une faute, commise antérieurement, ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est susceptible, le cas échéant, de faire retenir la responsabilité de son auteur à l'égard de la victime, ne saurait, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait rendu l'infection inévitable, constituer une cause étrangère, seule de nature à exonérer l'établissement des conséquences de la violation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-69151, F-P+B+I, Sté Clinique Jouvenet et autre c/ Mme X et autres : JurisData n° 2010-010547

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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