La 403 était toute rouillée...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole les articles 1641 et 1642 du Code civil la juridiction qui ordonne la restitution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les vices dont était affecté le véhicule étaient apparents, ce dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même Lorsqu'on achète une vieille 403, de quarante-cinq ans d'âge, extrêmement dégradée et en état avancé de corrosion, il ne faut pas manquer d'audace pour réclamer ensuite en justice (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ.,1er juill. 2010, n° 09-14.900, F-D, Y c/ X : JurisData n° 2010-010724

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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