AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11La cession d'un contrat de sous-concession, liée à la cession du fonds de commerce, peut être tacitement acceptée par le sous-concessionnaire

La cession d'un contrat de sous-concession, liée à la cession du fonds de commerce, peut être tacitement acceptée par le sous-concessionnaire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui n'a pas recherché si la société qui a poursuivi l'exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu'auparavant pendant plusieurs mois avec le concessionnaire principal n'a pas accepté tacitement la cession de son contrat avec le cessionnaire du fonds de commerce. Une société, concessionnaire automobile (la société Cerruti) a consenti à la société Garage Reybert un contrat de sous-concession à durée indéterminée. En février 1999, le concessionnaire principal (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-13.508, F-D, Sté Cap Janet automobiles c/ SARL Garage Reybert : JurisData n° 2010-016008

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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