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La réparation des pertes d'exploitation des pompistes

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris a accordé une indemnité pour pertes d'exploitation à un distributeur de produits pétroliers sur le fondement d'un accord interprofessionnel impliquant un rééquilibrage par versements de sommes pour compenser les pertes, lorsqu'aucune faute de gestion ne peut être prouvée à l'encontre de l'exploitant. À l'occasion de la rupture d'un contrat de distribution de produits pétroliers, le distributeur sollicitait l'indemnisation des pertes subies dans l'exploitation du fonds qui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 30 juin 2010, RG n° 09/10014, SARL Filans c/ SA Esso SAF : JurisData n° 2010-015241

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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