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Protection des réseaux de distribution sélective et vente en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Où e-Bay peut être condamné sur le fondement de l'article L. 442-6, 6°du Code de commerce pour avoir participé indirectement à la violation d'un réseau de distribution en mettant sur son site de vente en ligne des produits qui ne peuvent être revendus que par des distributeurs sélectifs. Les faits sont simples tandis que les problèmes juridiques sont fort complexes. Les sociétés Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain ont mis en place des réseaux de distribution sélective pour vendre leurs parfums. Conformément (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 3 sept. 2010, eBay c/ Parfums C. Dior ; Kenzo Parfums, Parfums Givenchy, Guerlain : Comm. com. électr. 2010, comm. 110, note A. Debet

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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