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La rupture contractuelle face aux circonstances économiques

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Quelques décisions récentes émanant de juges du fond permettent de revenir sur la question de la prise en compte de l'évolution des circonstances économiques lors de la rupture d'une relation contractuelle. Si elles font apparaître un certain classicisme, elles laissent toutefois entrevoir quelques perspectives d'évolutions raisonnables. Dans l'affaire tranchée par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2010, un contrat de fourniture de profilés aluminium avait été résilié par l'acheteur en raison de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 7 avr. 2010, RG n° 08/15289, SARL Aluminium système technique c/ SA Fenis trading Inc : JurisData n° 2010-014145CA Chambéry, 8 juill. 2010, RG n° 09/01911, inédit

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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