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Rupture d'une relation commerciale et activité civile

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui, pour écarter l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 322-26-1 du Code des assurances relatif aux sociétés d'assurance mutuelles disposant que « les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial ». En statuant ainsi, alors que le régime juridique des sociétés d'assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-14.322, F-P+B, Sté AC Carrosserie Argentat c/ Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) : JurisData n° 2010-015989

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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