Annulation d'un contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de contrats de franchise au motif que le consentement des franchisés avait été vicié. Pour se prononcer en ce sens, les juges parisiens ont relevé que le franchiseur avait manqué à son obligation de sincérité, qu'ils fondent sur l'article L. 330-3 du Code de commerce. En l'espèce, le franchiseur n'avait pas communiqué aux deux franchisés la date de conclusion de l'ensemble des contrats de franchise des membres du réseau, ni donné d'informations crédibles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 17 mars 2010, SAS Mipa France c/ Desmazures : JurisData n° 2010-015258

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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