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Renonciation unilatérale à une clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence, à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci, doit être réputée non écrite. Le litige portait sur la validité d'une clause insérée dans le contrat de travail, qui prévoyait que l'employeur pouvait, à tout moment, se dégager de la clause de non-concurrence post-contractuelle. On rappellera simplement que la résiliation unilatérale par l'employeur du bénéfice d'une clause de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41.626, FS+P+B+R, Sté Dyneff c/ X : JurisData n° 2010-011652

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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