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Une offre de vente liée n'est pas une pratique déloyale per se

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

La Cour de cassation se rallie à l'interprétation de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales telle que retenue par la Cour de justice en avril 2009. La question des ventes liées suscite un contentieux nourri devant la CJCE (devenue la CJUE avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne) et devant nos juridictions nationales. Ce contentieux met notamment en cause la société Orange, filiale de France Telecom. On sait que cette société avait été privée de son exclusivité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-15.304 et 09-66.970, FS-P+B, SA France Telecom et alii c/ SA française de radiotéléphonie : JurisData n° 2010-011628

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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