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Violation d'un engagement et nullité d'une décision de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La fonction de membre du directoire de la société détentrice de l'ensemble des actifs rétrocédés au titre d'un engagement accepté par la Commission affecte l'indépendance dont doit faire preuve le mandataire chargé d'élaborer des recommandations sur les mesures de restructuration nécessaires et sur le choix du repreneur de ces actifs. Le Tribunal annule la décision de la Commission du 30 juillet 2004 ayant agréé Wendel Investissement comme acquéreur des actifs d'édition cédés par Lagardère à la suite (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 13 sept. 2010, aff. T-452/04, Éditions Odile Jacob SAS

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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