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Confirmation dans l'affaire des marchés de travaux publics d'électricité et d'éclairage public en Corse

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

À défaut de preuves matérielles se suffisant à elles-mêmes, une pratique anticoncurrentielle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants constitué par le rapprochement de divers éléments recueillis au cours de l'instruction et en raison de l'emploi de cette méthode du faisceau d'indices, il n'y a pas lieu d'examiner si, pris séparément chacun de ses éléments a un caractère probant. La cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation et réformation, formé par la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 16 sept. 2010, Sté Raffali & Cie SARL : JurisData n° 2010-016692

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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