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Régime des subventions et des droits exclusifs consentis par les personnes publiques aux entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Michel Bazex

EXTRAIT *

La recherche de l'équilibre entre les incitations mises en oeuvre par les personnes publiques et le fonctionnement concurrentiel des marchés. Cette décision évoque les questions abordées dans la très intéressante étude thématique sur « Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel » publiée dans le Rapport d'activité du Conseil de la concurrence de l'année 2003 (p. 79 s.). 1. – L'affaire concerne le secteur des analyses vétérinaires effectuées sur le bétail auprès de laboratoires spécialisés, à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 10-D-18,14 juin 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas-de-Calais (engagements approuvés par l'Autorité de la concurrence en annexe)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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