Capitis deminutio pour l'avocat salarié

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Georges Decocq

EXTRAIT *

Le refus d'octroyer aux documents élaborés par un avocat salarié un caractère confidentiel se justifie par l'absence d'indépendance de celui-ci à l'égard de son client, par l'absence de convergence des droits des États membres sur cette question et par la conformité d'une telle solution aux règles communautaires : règlement 1/2003, protection des droits de la défense, principe de sécurité juridique et de l'égalité de traitement. La CJUE confirme l'arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007 (aff. T-125/03 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 14 sept. 2010, Akzo Nobel Chemicals Ltd

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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