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Toujours pas de legal privilege pour l'avocat salarié

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'exigence d'indépendance implique l'absence de tout rapport d'emploi entre l'avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s'étend pas aux échanges au sein d'une entreprise ou d'un groupe avec des avocats internes. La Cour de justice avait jugé en 1982 que « les droits internes et des États membres révèlent [...] l'existence de critères communs en ce qu'ils protègent, dans des conditions similaires, la confidentialité de la correspondance entre avocats (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 14 sept. 2010, aff. C-550/07, Akzo Nobel Chemicals Ltd, Akcros Chemicals Ltd

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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