Réformer la politique de sanction de l'Autorité ?

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

La mission Folz-Raysseguier-Schaub vient de rendre le rapport commandé par Mme la ministre de l'économie à la suite de l'affaire dite du « négoce de l'acier ». Quelques préconisations de procédure et de fond engagent une nécessaire discussion sur l'avenir de la politique française de sanction des pratiques anticoncurrentielles. Rapp. sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles, par J. –F. Folz, C. Raysseguier et A. Schaub, http://www.economie.gouv.fr/services/rap10/100920rap-concurrence.pdf (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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