Cautionnement et formalisme

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si l'article L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique pas au cautionnement donné par acte authentique, il n'en va pas de même de l'article L. 341-5 du même code, qui s'applique au cautionnement donné par une personne physique en faveur d'une société, même par acte authentique (1re espèce). L'article L. 341-4 relatif au cautionnement disproportionné s'applique au gérant d'une société qui se porte caution au bénéfice de celle-ci (2e espèce). Articles L. 341-3, L. 341-4, L. 341-5, trilogie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
1re espèce, Cass. com., 6 juill. 2010, n° 08-21.760, FS-P+B+R+1, Daniel C. c/ Sté Odile Stutz et autre : JurisData n° 2010-011188
2e espèce : Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-010051

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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