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Contrat de fournitures de communications électroniques : résiliation en cas de modifications des conditions générales

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En cas de modifications des conditions générales du contrat d'abonnement à un service de fournitures de communications électroniques, l'abonné doit pouvoir résilier son contrat avant la date d'application des nouvelles conditions générales. Le contrat d'abonnement à un service de fournitures de communications électroniques peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. L'article L. 121-84 du Code de la consommation a prévu les deux hypothèses mais il réserve la possibilité au fournisseur de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-10.913, F-D, Sara A. c/ France Télécom : JurisData n° 2010-006907

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2010-11-01


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