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Les clauses de recours à un mode alternatif de règlement des litiges de consommation (2) : la clause compromissoire

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

L'expression « mode alternatif de règlement des litiges de consommation » recouvre tout mécanisme permettant de trouver des solutions acceptables par des parties en différend, en dehors des procédures judiciaires traditionnelles. Ils sont dits alternatifs car ils ne se substituent pas à celles-ci mais doivent permettre de vider les conflits de leur substance. Ces modes peuvent être très variés (médiation, conciliation, arbitrage) et nous avions précédemment exposé les règles régissant la médiation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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