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Les réponses du juge aux failles de la transposition de la directive Crédit

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Etude par François Le MASNE juge d'instance Quimper

EXTRAIT *

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation est entrée en vigueur le 1er mai 2011. Une lecture synoptique de ce texte et de la directive communautaire n° 2008/48/CE du Parlement européen dont elle émane révèle les failles du travail de transposition. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, en supprimant le recours obligatoire à des modèles types d'offre préalable au profit d'une plus grande liberté contractuelle, en autorisant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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