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Les paiements par carte à l'épreuve du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Focus par Josselin LUCAS avocat à la Cour, Paul Hastings (Europe) LLP, Paris et Bruxellesmaître de conférence à Sciences Po Parischargé d'enseignement à l'université Versailles-Saint-Quentin

EXTRAIT *

Les systèmes de paiement par carte les plus répandus impliquent aujourd'hui quatre parties : le porteur de la carte, la banque émettrice de la carte, le commerçant qui encaisse le paiement et la banque de ce dernier. Dans ces systèmes dits « quadripartites », à chaque transaction réalisée au moyen d'une carte de paiement – carte de débit ou carte de crédit – la banque du commerçant paye une commission à la banque émettrice. En l'absence d'accord bilatéral entre banques, la commission que paiera la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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