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La Commission européenne ouvre une enquête sur le marché des paiements électroniques

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/1076, 26 sept. 2011 La Commission européenne a ouvert une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante en ce qui concerne le processus de normalisation des paiements effectués par internet (paiements électroniques) entrepris par le Conseil européen des paiements (EPC). L'EPC est l'instance de décision et de coordination du secteur bancaire européen pour les paiements. La Commission va procéder à un examen approfondi de ce processus de normalisation afin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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