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Procédure de traitement des situations de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Circ., 29 août 2011 Cette circulaire du 29 août 2011 signée par François Baroin et Valérie Pécresse précise les modalités d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, notamment en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement des commissions de surendettement, l'instruction des dossiers devant ces commissions, les mesures de traitement et les procédures de rétablissement personnel. En particulier, dans (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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