AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11Analyse d'une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant de vendre des produits par Internet

Analyse d'une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant de vendre des produits par Internet

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC) est l’une des sociétés du groupe Pierre Fabre, qui fabrique et commercialise des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, qui n’entrent pas dans la catégorie des médicaments. Toutefois, les contrats de distribution de ces produits concernant les marques Klorane, Ducray, Galénic et Avène précisent que les ventes doivent exclusivement être réalisées dans un espace physique et en présence d’un diplômé en pharmacie, limitant ainsi en pratique toute forme de vente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 3e ch., 12 oct. 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS c/ Président de l’Autorité de la concurrence

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement