À l'impossible nul n'est tenu, même la SNCF...

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après avoir constaté que M. Y. s'était soudainement approché d'Éric X. et l'avait poignardé sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d'une agitation anormale, la cour d'appel a estimé qu'un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n'eût pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport ni par une quelconque autre mesure à bord du train ; elle en a déduit à bon droit que l'agression commise par M. Y. présentait pour la SNCF un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-15.811, FS-P+B+I, X c/ SNCF et autres : JurisData n° 2011-012304

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement