AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11Le mandataire répond personnellement de ses fautes à l'égard des tiers, même si le mandant peut aussi être tenu

Le mandataire répond personnellement de ses fautes à l'égard des tiers, même si le mandant peut aussi être tenu

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le renvoi fait par l'article L. 511-1 du Code des assurances à l'article 1384 du Code civil a, pour seul objet, de faire bénéficier le client du mandataire d'un courtier de la garantie de ce dernier et non d'exonérer ce mandataire de sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers. Le contrat de mandat fait-il naître un rapport de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ? La réponse est en général plutôt négative, car le mandataire n'est pas subordonné, si bien que le mandant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21.719, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2011-013612

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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