AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11Où l'on voit que le diagnostic amiante ne prive pas d'intérêt la clause de non-garantie des vices cachés

Où l'on voit que le diagnostic amiante ne prive pas d'intérêt la clause de non-garantie des vices cachés

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant constaté qu'avait été annexé à l'acte de vente un état relatif à l'amiante établi par un professionnel et relevé que la mauvaise foi de Mme Y. et de M. X., vendeurs profanes qui avaient rempli leur devoir d'information, n'était pas établie, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la clause d'exonération de garantie des vices cachés était applicable. La législation contemporaine de protection de la population contre certains matériaux ou installations présentant des dangers pour la santé (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-18.882, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2011-013576

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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