Acte de concurrence déloyale et parasitisme

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En s'inspirant sensiblement de l'emballage du produit, l'entreprise concurrente s'est approprié une valeur économique individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'une recherche et d'un travail de conception spécifique. L'entreprise concurrente a ainsi commis un agissement parasitaire fautif, lequel rompt l'égalité entre les divers intervenants, fausse le jeu normal du marché et provoque ainsi un trouble commercial. On sait que la théorie du parasitisme économique sème toujours le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 14 sept. 2011, n° 09/07975, SA Laboratoires Arkopharma c/ SA Pierre Fabre médicamentCHRs : JurisData n° 2011-018872

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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