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Déséquilibre significatif dans les relations de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le traitement différencié de l'augmentation et de la baisse des tarifs d'un fournisseur crée un déséquilibre significatif qui engage la responsabilité du distributeur. La clause imposant un taux de service fournisseur excessif et laissant une grande liberté au distributeur dans sa mise en oeuvre crée un déséquilibre significatif engageant la responsabilité du distributeur. Les décisions faisant application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° dans sa rédaction issue de la loi de modernisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Lille, 7 sept. 2011, SAS Eurauchan : JurisData n° 2011-020988

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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