AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11Conditions de licéité d'un agrément d'un distributeur sélectif

Conditions de licéité d'un agrément d'un distributeur sélectif

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Il appartient à celui qui prétend être victime d'un refus d'agrément de prouver qu'il a fait une proposition sérieuse en vu d'être intégré au réseau de distribution sélective. Faute de rapporter la preuve de l'impossibilité de s'approvisionner en produits équivalents, la victime ne peut demander réparation d'une prétendue discrimination ou d'un abus de dépendance économique. Cet arrêt est la parfaite démonstration de l'inutilité des anciennes prohibitions des pratiques discriminatoires et de l'abus (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 12e ch., 15 sept. 2011, SARL Sonodesign c/ Sté Bang &Olufsen France : JurisData n° 2011-019669

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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