Droits fondamentaux et droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Les termes de l'article L. 442-6, I, 2°, dans sa rédaction applicable en l'espèce, du Code de commerce définissent de manière claire, précise et sans ambigüité le comportement qu'ils visent et ne contredisent aucune des autres stipulations de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision est un nouvel exemple de la pénétration des droits fondamentaux dans toutes les branches du droit et notamment en droit des affaires jusque dans ses (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21551, F-D, Sté Carrefour France c/ min. Eco. Fin. et ind. : JurisData n° 2011-015142

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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