Existence d'une relation commerciale établie

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Cassation pour manque de base légale de l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord – cadre, et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti. Cette décision n'appelle pas de longs commentaires même si elle est loin d'être dépourvue d'intérêt. Elle constitue un rappel opportun de l'originalité de la notion de relations commerciales (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-30.679, F-D, Sté Racer c/ Sté Decathlon : JurisData n° 2011-018092

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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