Santé de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un agent commercial qui avait décidé de prendre sa retraite a réclamé une indemnité de fin de contrat à son mandant invoquant son état de santé. Âgé de 61 ans, il souffrait de lombalgie et prétendait, attestation médicale à l'appui, qu'il ne pouvait plus poursuivre son activité. La cour d'appel de Douai a fait droit à sa demande en relevant notamment que l'agent peut invoquer son état de santé postérieurement à la notification de sa décision de cesser son activité dès lors qu'il établit qu'il était (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 2e ch., 1re sect., 2 juin 2011, Michel Georges Votte c/ SARL Synthèse Diffusion : JurisData n° 2011-013169

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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