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Rupture non brutale d'une relation commerciale et renégociation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société avait confié à une autre l'organisation de ses prestations de transport aux termes d'un contrat, conclu pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction d'année en année. La convention ayant été dénoncée, le transporteur a toutefois continué à se voir confier des colis pendant que les parties renégociaient les conditions de leur relation commerciale. Aucun nouveau contrat n'ayant été conclu, le transporteur a soutenu qu'il y avait eu rupture brutale de la relation commerciale. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-16.867, F-D, Sté TNT express national c/ Sté Topstore : JurisData n° 2011-012834

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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