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Réduction d'amende marginale dans l'affaire des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission a violé les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité en calculant les montants de départ de l'amende des producteurs japonais sur la base de leurs ventes mondiales des AIG pour l'année 2001, alors qu'elle s'est fondée sur l'année 2003 en ce qui concerne les producteurs européens. La Commission n'a pas traité les producteurs japonais et les producteurs européens de manière égale en ce qui concerne le choix de l'année de référence, sans que ce traitement différencié soit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 12 juill. 2011, aff. T-112-07, Hitachi Ltd, Hitachi Europe Ltd et Japan AE Power systems Corp, aff. T-113/07, Toshiba Corp, aff. T-132/07, Fuji Electric Co Ltd, aff. T-133/07, Mitsubishi Electric Corp

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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