AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11Solutions diverses dans l'affaire du caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion

Solutions diverses dans l'affaire du caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le juge ne saurait conclure que la Commission a établi l'existence de l'infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question. Compte tenu de la conjonction de tous les éléments de l'espèce, les éléments repris dans la partie de la décision attaquée relative aux réunions de l'entente, en ce qu'ils concernent Tavorex (et donc Kaučuk et Unipetrol en application des règles d'imputabilité), ne sont pas suffisants pour conclure que cette entreprise a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 13 juill. 2011, aff. T-38/07, Shell Petroleum NV et alii, aff. T-39/07, Eni Spa, aff. T-42/07, The Down Chemical Company et alii, aff. T-44/07, Kaučuk a.s, aff. T-45/07, Unipetrol a.s., aff. T-53/07, Trade-Stomil sp. z o.o., aff. T-59/07, Polimeri Europa Spa

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement