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Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La déclaration d'une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l'exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l'existence d'une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d'autres éléments de preuve. Ces décisions statuent sur les recours formés par les entreprises ayant été sanctionnées par la Commission pour s'être entendues (échange d'informations importantes et confidentielles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-185/06, L'air liquide société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude, aff. T-186/06, Solvay SA, aff. T-191/06, FMC Foret SA, aff. T-192/06, aff. T-194/06, SNIA SpACaffaro Srl, aff. T-195/06, Solvay Dolexis SpA, aff. T-196/06, Edison ApA, aff. T-197/06, FMC CorpTrib. UE, 14 juill. 2011, aff. T-189/06, Arkema France SA, aff. T-190/06, Total SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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