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Les rapports entre le droit de la concurrence et la régulation sectorielle

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Suite à l'intervention de l'Autorité de la concurrence, le régulateur sectoriel analyse l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur un marché soumis à une régulation ex ante et en déduit les conséquences en termes d'obligations réglementaires pour les opérateurs concernés. ARCEP, déc. n° 2011-0986, 1er sept. 2011 portant sur la définition des marchés de gros pertinents des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint Barthélémy, la désignation d'opérateurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


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