AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11Personnes morales et application de l'article L. 136-1 du Code de la consommation

Personnes morales et application de l'article L. 136-1 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 136-1 du Code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales. Dans la précédente livraison de cette revue était rapportée une décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation qui estimait que les personnes morales n'étaient pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 23 juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.583, F-P+B, Sté Klekoon c/ Sté Ozon'Eco : JurisData n° 2011-018285

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement