Publicité comparative sur les prix illicite

Contrats Concurrence Consommation - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a publicité comparative punissable dans le fait de diffuser un message publicitaire sans comparaison objective des prix pratiqués sur des produits clairement identifiés. L'affichage de la décision de condamnation ne peut être prononcé comme sanction d'une publicité comparative illicite. Deux enseignes de la grande distribution se livrent à une concurrence classique au moyen d'une publicité comparative sur les prix. L'une affirme que sur 8000 produits, elle est le magasin le moins cher de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 28 juin 2011, n° 10-82.607, F-D, Sté Murlaur : JurisData n° 2011-016165

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement